Procedimiento de transmisión de un dominio FR

Puede lanzar una transmisión de dominio .FR en los casos siguientes :

• la Sociedad titular del dominio se ha fusionado con otra Sociedad,
• la Sociedad titular del dominio ha sido comprada,
• la Sociedad titular del dominio ya no existe,
• la marca que ha servido para registrar el dominio ha sido cedida (Dominios .tm.fr principalmente),
• desea hacer simplemente un cambio de propietario.

Requisitos y obligaciones

• Le N° de siren/marque du titulaire Actuel doit etre différent du N° de siren/marque du nouveau propriétaire,
• s'il s'agit d'un .tm.fr, vous devez préciser le n° de marque sur le formulaire de Transmission dans le champ "Identification".

Pedido

Une Transmission de Domaine est facturée par l'Afnic. Le coût de ce service est de 20€ HT. Le bon de commande pour cette procédure est établi par OVH. Vous devez pour cela nous fournir :

• le nouveau Nic Proprio,
• les Nic Admin, Nic Tech et Nic Facturation,
• les Serveurs DNS désirés,
• le n° de SIREN du nouveau Titulaire (si le repreneur est une société),
• la date, la ville et le n° de departement de naissance du nouveau Titulaire (si le repreneur est un particulier).

Una vez pagado el pedido

Une fois que votre commande de transmission sera reglée, l'Afnic contactera le cédant et le repreneur par email afin de leur demander leur accord pour ce changement de titulaire. Les contacts ont alors 8 jours pour répondre.

Documentos a entregar

Si al menos uno de los contactos no responde en los 8 días siguientes, OVH le enviará un email para continuar el procedimiento por FAX.

En ese caso deberá enviar :

• La solicitud de transmisión voluntaria, firmada por el demandante y el actual propietario.
• Estos documentos deben enviarse mediante FAX al (+33) 3.20.20.09.58.

Puede obtener un modelo de este documento solicitándolo al soporte técnico.


Casos en los cuales la transmisión es inútil

La Transmission de domaine n'est pas utile si :

• Vous avez changer la Raison Sociale associé à votre Siren,
• vous desirez faire un changement des Infos du Contact Administratif dans le Whois,
• vous desirez faire un changement d'adresse du proprietaire.

Pour ces 3 demandes, il vous suffit d'envoyer un mail au support en indiquant bien les champs à modifier dans le Whois de l'Afnic.